Infodev Electronic Designers International inc.
Politique de confidentialité mondiale
Global Privacy Policy
Version 2026 | En vigueur : 17 février 2026 | S’applique à : infodev.ca
🇨🇦Canada(LPRPDE)⚜️Québec(Loi 25)🇺🇸États-Unis(CCPA)🇪🇺Europe(RGPD)🌐Reste du monde(Principes)
LOI
25
Attention — Résidents du Québec
Ce document contient une section distincte (Partie 3 ou 4) présentant vos droits spécifiques en matière de Loi 25. Ces droits s’ajoutent aux droits canadiens.
Contact confidentialité : confidentialite@infodev.ca — Nom du responsable désigné disponible sur demande.
Partie 1
Dispositions mondiales — S’applique à tous les utilisateurs
1. À propos d’Infodev EDI inc.
Infodev Electronic Designers International inc. (« Infodev EDI », « nous ») est une entreprise technologique canadienne spécialisée dans le matériel, les logiciels et les services liés au Comptage Automatique de Passagers et de Personnes. Notre siège social est situé au 1995, rue Frank-Carrel, bureau 202, Québec (Québec), Canada, G1N 4H9.
Insoft Research Inc. est une filiale à part entière d’Infodev EDI. Les références à « Infodev EDI » dans la présente politique peuvent inclure Insoft Research en ce qui concerne les services et l’infrastructure partagés.
2. Portée de la présente politique
La présente Politique de confidentialité mondiale décrit la façon dont nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les renseignements personnels concernant :
- Les visiteurs du site Web www.infodev.ca ;
- Les clients, prospects et partenaires commerciaux ;
- Les candidats à l’emploi ;
- Les utilisateurs de nos produits et services.
Pour les renseignements relatifs aux témoins, consultez notre Politique de témoins. Pour toute question, écrivez à confidentialite@infodev.ca.
3. Renseignements personnels collectés
3.1 Visiteurs du site Web
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, pages consultées, horodatages (via fichiers journaux et témoins).
- Données de contact : nom, entreprise, courriel, téléphone — soumis par le formulaire de contact.
3.2 Clients et partenaires commerciaux
- Données de contact et contractuelles : nom, titre, entreprise, courriel, téléphone — pour la gestion des relations d’affaires, des contrats et de la facturation.
3.3 Candidats à un emploi
- Données de candidature : curriculum vitæ, lettre de motivation, nom, coordonnées.
4. Finalités du traitement
- Exploitation du site Web : administrer, sécuriser et améliorer notre site.
- Gestion des clients : gérer les contrats, livrer les produits et services, fournir le soutien technique et émettre les factures.
- Recrutement : évaluer les candidatures et gérer le processus d’embauche.
- Communications marketing : envoyer des mises à jour ou infolettres — uniquement avec votre consentement.
- Sécurité : détecter et prévenir les accès non autorisés.
- Conformité légale : satisfaire à nos obligations légales et réglementaires.
5. Communication de renseignements personnels à des tiers
Nous ne vendons, ne louons ni n’échangeons vos renseignements personnels. Nous pouvons les partager avec :
- Insoft Research Inc. : notre filiale, soumise aux mêmes obligations de confidentialité.
- Fournisseurs de services technologiques : WordPress/WP Engine, Google Analytics, WPForms, Wordfence, Complianz. Chacun est lié par une entente de traitement de données.
- Autorités légales ou réglementaires : lorsque la loi, une ordonnance judiciaire ou la protection des droits et de la sécurité l’exige.
6. Conservation des renseignements personnels
- Formulaires de contact du site Web : 2 ans à compter de la date du dernier contact.
- Données clients et contractuelles : 7 ans à compter de la fin de la relation d’affaires.
- Candidatures : 1 an à compter de la réception, sauf en cas d’embauche.
- Données analytiques (témoins) : selon notre Politique de témoins (jusqu’à 2 ans pour Google Analytics).
7. Sécurité
Nous appliquons le chiffrement SSL/TLS, des contrôles d’accès, la surveillance du réseau, une protection par pare-feu et des sauvegardes automatiques. Aucune transmission électronique n’est entièrement sécurisée.
8. Hébergement et localisation des données
Les renseignements personnels sont hébergés et traités au Canada. Pour les visiteurs de l’EEE, le transfert vers le Canada est licite en vertu de la décision d’adéquation de la Commission européenne.
9. Responsable de la protection des renseignements personnels
Infodev EDI a désigné formellement un responsable de la protection des renseignements personnels. Pour obtenir son nom et ses coordonnées, ou pour soumettre toute demande, écrivez à confidentialite@infodev.ca. Nous répondons dans les 30 jours civils.
Partie 2
Canada — LPRPDE
⛑La présente Partie s’applique à l’ensemble des résidents du Canada, en plus de la Partie 1.
10. Législation applicable — Canada
Infodev EDI respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), L.C. 2000, ch. 5, qui régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.
11. Vos droits en vertu de la LPRPDE
- Droit d’accès : demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
- Droit de rectification : demander la correction des renseignements inexacts ou incomplets.
- Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles.
- Droit de plainte : déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) à www.priv.gc.ca.
LOI 25
Partie distincte
LOI 25 — RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Cette section s’applique exclusivement aux résidents du Québec. La Loi 25 renforce les obligations de la LPRPDE avec des exigences supplémentaires.
⛑La présente Partie s’applique exclusivement aux résidents du Québec, en plus des Parties 1 et 2.
12. Législation applicable — Québec
En plus de la LPRPDE, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), LQ 2021, ch. 25, s’applique aux résidents du Québec. La Loi 25 est entrée en vigueur progressivement depuis le 22 septembre 2022.
13. Responsable désigné — Loi 25
📋 Pour obtenir le nom et les coordonnées du responsable désigné, écrivez à :confidentialite@infodev.ca
14. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Avant de mettre en œuvre tout projet impliquant la collecte de renseignements personnels susceptible de présenter des risques élevés pour la vie privée, Infodev EDI procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) conformément à la Loi 25.
15. Incidents de confidentialité — Loi 25
En cas d’incident de confidentialité touchant les renseignements personnels de résidents du Québec, Infodev EDI s’engage à évaluer le risque de préjudice sérieux, aviser les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information (CAI), et consigner l’incident dans un registre interne.
Droits supplémentaires prévus par la Loi 25
- Droit à la désindexation : Vous pouvez demander que des renseignements personnels vous concernant publiés en ligne soient désindexés ou supprimés lorsque leur collecte n’était pas autorisée par la loi.
- Droit à la portabilité : Vous pouvez demander que vos renseignements personnels vous soient communiqués ou transférés dans un format structuré et couramment utilisé.
- Droit à l’égard des décisions automatisées : Lorsqu’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produit des effets importants, vous avez le droit d’en être informé et de demander une révision par une personne physique.
- Plainte à la CAI : Déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information (CAI) à www.cai.gouv.qc.ca.
16. Dépôt d’une plainte — Québec
Les résidents du Québec peuvent déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information (CAI) à www.cai.gouv.qc.ca.
Partie 4
États-Unis — Lois étatiques sur la vie privée
⛑La présente Partie s’applique aux résidents des États-Unis, en plus de la Partie 1.
17. Vos droits — États-Unis
- Droit à l’information : demander la communication des catégories de données collectées à votre sujet.
- Droit à la suppression : demander la suppression de vos renseignements personnels, sous réserve d’exceptions.
- Droit d’opposition à la vente : nous ne vendons pas de renseignements personnels.
Partie 5
Union européenne et EEE — RGPD
⛑La présente Partie s’applique aux résidents de l’UE et de l’EEE, en plus de la Partie 1.
18. Base juridique du traitement — Europe
- Consentement (art. 6(1)(a)) : communications marketing et témoins non essentiels.
- Exécution d’un contrat (art. 6(1)(b)) : livraison des produits, soutien et facturation.
- Intérêts légitimes (art. 6(1)(f)) : sécurité du site, prévention des fraudes et analyse statistique.
19. Vos droits en vertu du RGPD
- Droit d’accès (art. 15) : obtenir confirmation et une copie de vos données.
- Droit à l’effacement (art. 17) : demander la suppression dans certaines circonstances.
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format lisible par machine.
- Droit d’opposition (art. 21) : vous opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes.
- Droit de plainte : auprès de votre autorité nationale de contrôle — voir edpb.europa.eu.
20. Transferts internationaux de données
Les données sont stockées au Canada (décision d’adéquation de la Commission européenne). Les sous-traitants américains (ex. : Google Analytics) opèrent en vertu de clauses contractuelles types (CCT).
Partie 6
Reste du monde — Principes généraux
⛑La présente Partie s’applique à tous les utilisateurs non couverts par les Parties 2 à 5, en plus de la Partie 1.
21. Engagement général
Pour les visiteurs de juridictions non couvertes par les Parties 2 à 5, Infodev EDI applique la norme RGPD comme référence. Écrivez à confidentialite@infodev.ca pour toute demande.
Partie 7
Loi applicable et coordonnées
Infodev Electronic Designers International inc.
1995, rue Frank-Carrel, bureau 202, Québec (Québec), Canada G1N 4H9
Tél. : +1 418 681-3539 | Sans frais : +1 888 869-2652
📧 confidentialite@infodev.ca | 🌐 www.infodev.ca
