Termes et conditions - Clients
Infodev Electronic Designers International Inc. ci-après appellé Infodev
Acceptation des commandes / Termes
Infodev se réserve le droit de rejeter toute commande. La possession d’une liste de prix ne constitue pas une offre de vente. Les commandes seront initiées par l’acheteur émettant un bon de commande ou passant une commande par des moyens électroniques acceptables par Infodev mais toujours avec une copie conforme par courriel à POCLIENT@INFODEV.CA au même moment. Les commandes doivent identifier les produits, les quantités unitaires, les numéros de pièces, les descriptions, les prix applicables et les dates de livraison demandées. L’acceptation de toute commande par Infodev est expressément conditionnée par le consentement du client aux termes et conditions énoncés dans les présentes (« Conditions ») et la renonciation par le client à toutes les conditions contenues dans tout bon de commande, confirmation ou toute autre communication du client, qu’il soit précédemment ou ultérieurement livré à Infodev, qui s’ajoutent, diffèrent de, modifient, entrent en conflit avec ou sont autrement incompatibles avec les termes ou conditions des présentes. Infodev notifie par la présente son opposition à toute modalité ou condition supplémentaire ou différente dans un tel bon de commande, confirmation ou communication. Le défaut du client de s’opposer par écrit à ces conditions avant la première de l’acceptation par le client des produits commandés ou quinze (15) jours après la livraison au client constituera un accord du client sur ces conditions. Infodev notifie par la présente son objection à toute modalité ou condition supplémentaire ou différente dans un tel bon de commande, confirmation ou communication.
L’acceptation de toute commande de plus de $20,000 CAD devra être préalablement confirmé par écrit par un officier de la compagnie ou par une personne dûment authorisée par une résolution du conseil d’administration.
Ventes à terme
Une commande peut être placée en attente de libération. Les prix sont fermes pendant trois (3) mois à compter de la date d’acceptation de la commande. Le prix de toutes les commandes en attente de mainlevée non validées par le client pour expédition immédiate dans les trois (3) mois à compter de la date d’acceptation de la commande sera augmenté jusqu’à 10% par rapport au prix de la commande initiale pour couvrir l’augmentation des coûts de main-d’œuvre et de matériel. Toutes les commandes en attente non validées pour une expédition immédiate dans les six (6) mois à compter de la date d’acceptation de la commande peuvent être annulées par Infodev et soumises à des frais d’annulation de 25% basés sur le prix de la commande.
Changements de produits
Infodev se réserve le droit d’interrompre la fabrication ou la vente de tout produit (« Produit Infodev ») à tout moment ou d’altérer, modifier, changer la désignation du numéro de pièce ou reconcevoir les produits Infodev.
Prix
Les prix sont sujets à changement sans préavis. Tous les prix sont en dollars canadiens ou américains comme indiqué sur les factures. Les conditions de paiements internationales sont le paiement d’avance ou une lettre de crédit irrévocable et confirmée, due sur place. En cas d’augmentation de prix, toutes les commandes acceptées en main seront exécutées à des prix inférieurs à condition que ces commandes soient libérées pour expédition avant la date effective de l’augmentation de prix. Si les commandes ne sont pas validées pour expédition avant l’augmentation de prix, les commandes seront facturées aux prix en vigueur au moment de l’expédition (les commandes spéciales qui ne peuvent pas être expédiées avant l’augmentation de prix peuvent être soumises à une augmentation de prix). Dans le cas où une action ou une demande gouvernementale empêcherait Infodev d’appliquer un prix ou de continuer tout prix déjà en vigueur, Infodev à sa discrétion, annuler la commande du client ou une partie de celle-ci.
Taxes / Coûts de douane
Tous les prix ne comprennent pas les taxes de vente fédérales, étatiques, provinciales ou locales, d’utilisation ou autres, ainsi que tous les droits, frais d’importation ou autres évaluations qui sont tous à la charge du client.
Termes de paiement / Approbation de crédit
Les conditions de paiement sont le paiement à l’avance, sauf si d’autres conditions de paiement ont été convenues. Si le client demande des conditions, l’approbation du crédit est requise avant toute expédition. Pour se qualifier, l’acheteur doit remplir une demande et être approuvé par le service financier de Infodev. Veuillez prévoir de deux (2) à trois (3) semaines pour le traitement. Toutes les factures, partielles ou en totalité, sont dues et payables en totalité par le client conformément aux conditions qui y sont énoncées. Les factures non payées dans les délais sont soumises à des frais de retard de 1,5% par mois – 18% par an, ou le taux maximum autorisé par la loi, dont les intérêts courent à compter de la date d’échéance de la facture. Si le client devient insolvable, dépose ou a déposé contre lui une requête en faillite, fait une cession au profit de créanciers ou fait désigner un séquestre ou un syndic pour lui ou ses biens; ou prend des mesures pour liquider ou cesser de faire des affaires en tant qu’entreprise en exploitation; ou subit un changement de propriétaire; ou omet de fournir une assurance ou une garantie adéquate pour le crédit accordé; ou prend toute autre mesure que Infodev détermine à sa seule discrétion ayant un impact négatif sur les conditions dans lesquelles le crédit a été accordé, alors tous les montants impayés du client en vertu des présentes deviendront immédiatement exigibles et exigibles par Infodev.
Tous les paiements, sous les conditions de paiement standard ou autrement, sont considérés comme reçus par Infodev comme suit : (1) pour les paiements par chèque, lorsque le chèque est reçu au lieu de paiement désigné de Infodev, et (2) pour les paiements par transfert électronique, deux jours ouvrable au cours de laquelle les fonds sont immédiatement disponibles à Infodev.
Le client doit payer toutes les factures non contestées indépendamment de tout litige pouvant exister concernant d’autres marchandises livrées ou non livrées. En ce qui concerne toute facture contestée, le client paiera tous les montants non litigieux. Le client renonce expressément au droit de faire valoir toute compensation ou demande reconventionnelle concernant les montants dus en vertu de toute facture émise par Infodev en vertu des présentes.
Infodev réserve ses droits de suspendre ou d’annulé toute commande et/ou livraison en cas de non respect des termes de paiements et ce, sans pénalités ou dommages.
Annulation / Changement de commandes
Les commandes ne peuvent être révisées ou annulées par le client, avant la date d’expédition et qu’avec l’accord préalable de Infodev. Toute commande annulée sera soumise à des frais d’annulation de 25% du prix de la commande. S’il n’est pas annulé comme prévu aux présentes, le client sera responsable du prix total de la commande. Si un montant dû à Infodev est collecté par, ou tenté d’être collecté par, un agent de recouvrement tiers, Infodev sera en droit de recouvrer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat.
Toute annulation ou changement de commandes de plus de $20,000 CAD devra être préalablement confirmé par écrit par un officier de la compagnie ou par une personne dûment authorisée par une résolution du conseil d’administration.
Emballage / Expédition / Risque de perte
Sauf si Infodev donne son avis contraire par écrit, Infodev choisira la méthode d’expédition et le transporteur, et les frais d’expédition seront facturés au client conformément à la liste de prix alors en vigueur du transporteur. Les frais d’emballage spécial et/ou de manutention demandés par le client sont à la charge du client. Le risque de perte, d’endommagement ou de pénurie des produits Infodev sera transféré au client lors de la livraison au transporteur indépendamment de la notification au client. Infodev n’assume aucune responsabilité pour l’assurance de l’envoi, sauf accord écrit spécifique de Infodev, auquel cas le coût de l’assurance sera ajouté au compte du client.
Toutes les expéditions
Tous les articles expédiés peuvent êtes facturés, y compris les articles expédiés dans le cadre de l’échange sous garantie. Les articles échangés feront l’objet d’une note de crédit, à appliquer sur les pièces de rechange facturées, à la réception des articles défectueux. Sauf avis contraire, tous les envois sont « Free on Board (F.O.B.) » Infodev situé à Québec, Qc, Canada. Le titre et le « risque de perte » sont transférés à l’acheteur lors de la livraison par Infodev au transporteur. L’acheteur a la responsabilité légale de déposer des réclamations de transport pour dommages / pénuries auprès du transporteur. Voir la section de réclamations de transport ci-dessous pour plus d’informations.
Des frais d’administration de $25 CAD s’applique par expédition et des frais supplémentaire d’emballage peuvent s’appliqués.
Indemnnité de frais de transport
Pour les commandes éligibles à une franchise de transport, Infodev se réserve le droit de sélectionner le transporteur et d’acheminer les envois à sa discrétion. Infodev expédiera de la manière choisie par le client à condition que le client assume tous les frais de transport supplémentaires. Pour les envois en dehors des États-Unis et des provinces contigus du Canada, contactez Infodev pour connaître les conditions générales applicables.
Réclamations de transport
Toute réclamation pour dommage, perte ou pénurie doit être déposée par le client auprès du transporteur respectif par écrit dès réception des produits Infodev. En aucun cas Infodev ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes à un envoi causés par un transporteur. Si une pénurie existe par rapport à un envoi et qu’elle n’est pas dissimulée, le client doit obtenir une note de ce manque auprès du transporteur sur la facture de transport ou le récépissé de livraison. En cas de manque à gagner, le client doit en informer le transporteur et Infodev dans un délai de quinze (15) jours. Aucune réclamation pour dommage, perte ou pénurie ne sera autorisée à moins qu’elle ne soit accompagnée d’un rapport d’inspection ou d’un récépissé de livraison signé constatant ces dommages, pertes ou manquants signés par un représentant du transporteur et transmis à Infodev dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Retours des produits Infodev
Le client ne peut retourner les produits Infodev neufs et non ouverts qu’avec l’autorisation écrite préalable de Infodev sur une autorisation de retour de Marchandise (RMA), à l’exception des produits personnalisés qui ne sont pas retournables. Le client non stocké sera facturé des frais de réapprovisionnement minimum de 25% du coût des marchandises retournées et sera responsable du transport et des droits de retour du produit Infodev. Les frais de réapprovisionnement peuvent être annulés pour le stockage du client en supposant que le produit est retourné dans l’année suivant la date d’achat.
Tout RMA cumulatif de plus de $20,000 CAD devra être préalablement confirmé par écrit par un officier de la compagnie ou par une personne dûment authorisée par une résolution du conseil d’administration.
En cas de force majeure
Infodev ne sera pas responsable du non-respect de ses obligations dans les présentes ou des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes ou omissions d’autres parties, les actes ou omissions de autorités civiles ou militaires, priorités du gouvernement, modifications de la loi, pénuries matérielles, incendies, grèves, inondations, épidémies, restrictions de quarantaine, émeutes, guerre, actes de terrorisme, retards dans les transports ou incapacité à obtenir de la main-d’œuvre ou des matériaux par l’intermédiaire de ses sources régulières. Le délai d’exécution de Infodev pour une telle obligation sera prolongé de la période de ce retard ou Infodev peut, à son choix, annuler toute commande ou une partie restante de celle-ci sans responsabilité en notifiant cette annulation à l’acheteur.
Garantie limitée
Les produits fabriqués par Infodev sont garantis contre les défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation conformément aux instructions et spécifications publiées par Infodev, pendant une période de un (1) ans à compter de la date d’achat auprès de l’utilisateur final. En cas de défaillance du produit en raison des matériaux ou de la fabrication, Infodev réparera ou remplacera le produit défectueux. Pour le service de garantie, renvoyez le produit défectueux à Infodev, expédition prépayée, pour une réparation ou un remplacement rapide. Les produits non fabriqués par Infodev sont soumis aux termes et conditions de la garantie du fabricant. Ce qui précède décrit l’étendue complète des garanties Infodev concernant les produits. La réparation ou le remplacement à l’option Infodev est le remède exclusif.
Cette garantie remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites, et le vendeur rejette spécifiquement toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. En aucun cas, le vendeur, son représentant ou ses concédants de licence ne seront responsables des dommages excédent le prix d’achat du produit, pour toute perte d’utilisation, perte de temps, inconvénient, perte commerciale, perte de profits ou économies ou autre les dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser tout produit, dans la pleine mesure, peuvent être exclus par la loi. Certains états et provinces n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, les exclusions précédentes peuvent ne pas s’appliquer dans tous les cas.
Cette garantie fournit des droits légaux spécifiques. D’autres droits, qui varient d’un état à l’autre ou d’une province à l’autre, peuvent également s’appliquer.
La garantie limitée ne couvre pas les dommages causés par des problèmes extérieurs ou une mauvaise utilisation ou installation.
Limitation des responsabilités
La garantie limitée ci-dessus fournit le seul et unique recours de l’acheteur concernant les produits Infodev. La responsabilité totale de Infodev sur toute réclamation de quelque nature que ce soit, que ce soit dans le contrat, la garantie, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autre, découlant de ou en relation avec, ou résultant de la performance du produit Infodev ou de la violation du la garantie limitée qui précède ou de la vente, la livraison, la réparation ou le remplacement de tout produit par Infodev, ou la fourniture de tout service, ne dépassera en aucun cas le prix d’achat attribuable au produit spécifique qui donne lieu à la réclamation et à toute responsabilité prendra fin à l’expiration de la garantie limitée énoncée ci-dessus.
En aucun cas, Infodev ne sera tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif, même s’il est informé de la possibilité de tels dommages que ce soit résultant d’une violation de contrat, de garantie, de tort (y compris la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre théorie).
Contrôle des exportations
La vente, la revente ou toute autre mesure de produits ou toute autre technologie ou documentation connexe sont assujettis aux lois, règlements et ordonnances de contrôle des exportations du Canada et des États-Unis et peuvent être soumis aux lois et règlements de contrôle des exportations et/ou des importations ou d’autres pays. L’acheteur accepte de se conformer à ces lois, réglementations et commandes et accepte de ne pas exporter directement ou indirectement de produits vers tout pays vers lequel une telle exportation ou transmission est restreinte ou interdite. L’acheteur reconnaît sa responsabilité d’obtenir toute licence d’exportation, de réexportation ou d’importation selon les besoins.
Accord complet
Les termes et conditions contenus dans les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre Infodev et le client et remplacent tous les accords antérieurs, qu’ils soient oraux, écrits ou implicites. Aucune modification de ces termes et conditions ne sera effective à moins d’être faite par écrit et exécutée par Infodev.
En Général
Cet accord ne sera pas cédé par le client sans le consentement écrit préalable de Infodev, et toute cession effectuée sans un tel consentement sera nulle et non avenue. Cet accord s’appliquera au bénéfice et liera les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois du Québec (Canada), sans donner effet à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Le client consent expressément par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux du Québec pour régler tout litige découlant de ces conditions ou de la vente du produit Infodev au client.
Tout contrat, changements au contrat, entre de confidentialité ou tout autre entente commercial, pour être valable, devra être préalablement confirmé par écrit par un officier de la compagnie ou par une personne dûment authorisée par une résolution du conseil d’administration.
Les termes et conditions d’Infodev sont sujet à changements sans préavis.
